Dernière mise à jour : le 01/09/2025
Les présentes conditions encadrent les abonnements à la plateforme Gainly, les ventes de cadeaux et autres produits, leur personnalisation, les campagnes, le stockage et les prestations logistiques conclus avec MADE IN FRANCE BOX.
Les caractéristiques et prix propres à chaque offre figurent dans le devis ou les conditions particulières acceptés. Les annexes font partie du contrat. Cette version s’applique selon les modalités
d’acceptation de l’article 2.
L’accord de traitement des données personnelles et sa fiche technique constituent l’annexe 2, remise dans un document distinct et renseignée avant les traitements concernés. Elle est communiquée au Client et incorporée au contrat selon l’article 2.
Article 1 Identité du Prestataire et champ d’application
Le Prestataire est MADE IN FRANCE BOX, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 822 271 029, dont le siège social est situé 16 avenue de Bourgogne, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, SIRET 822 271 029 00032, TVA intracommunautaire
FR85822271029. Contact contractuel : contact@gainly.fr.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux contrats qui désignent expressément MADE IN FRANCE BOX comme cocontractant. Dans ces contrats, le terme « Gainly » identifie la plateforme et les offres commerciales correspondantes. Il ne remplace pas l’identité juridique du Prestataire et ne désigne pas la société GAINLY, SIREN 989 784 277, comme cocontractant. Un contrat conclu avec cette dernière relève de ses propres conditions.
La plateforme Gainly appartient à la société GAINLY, SIREN 989 784 277. MADE IN FRANCE BOX en assure l’exploitation et la commercialisation au titre des droits qui lui sont accordés. Pour les contrats régis par les présentes, MADE IN FRANCE BOX est le Prestataire et le créancier du Client ; cette exploitation ne transfère pas la propriété de la plateforme.
Le « Client » est la personne physique ou morale qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle.
Les « Produits » sont les biens commandés, personnalisés ou non. Les « Services » comprennent l’accès SaaS,
les campagnes, la personnalisation, le stockage, la préparation et l’expédition décrits dans les conditions particulières.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce. Les dispositions impératives applicables à certains clients ou certaines opérations demeurent réservées.
Article 2 Documents contractuels et acceptation
Le contrat comprend les conditions particulières acceptées, les présentes CGV dans leur version remise au Client, leurs annexes renseignées et le barème expressément incorporé. Les conditions particulières prévalent en cas de contradiction. L’accord de traitement des données prévaut pour son objet.
Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat sur un support lui permettant de les conserver. L’acceptation résulte de la signature du devis les identifiant ou d’un parcours électronique comportant leur communication et une acceptation expresse. Le Prestataire conserve la version acceptée et les éléments de preuve correspondants. La seule présence d’un lien sur un site ne vaut pas preuve d’acceptation.
Les caractéristiques expressément convenues des Produits et Services ont valeur contractuelle. Les visuels illustratifs sont identifiés comme tels. Les stipulations relatives aux conditions générales d’achat du Client sont appréciées conformément à l’article 1119 du Code civil ; aucune priorité automatique ne résulte de la seule rédaction des présentes.
Une nouvelle version des CGV s’applique aux nouveaux contrats après communication et acceptation. Les contrats en cours demeurent soumis à leur version acceptée, sauf avenant ou mécanisme de modification expressément convenu et licite. Une concession commerciale conditionnelle n’entre en vigueur que lorsque ses conditions écrites sont remplies.
Article 3 Produits personnalisation échantillons et stockage
3.1 Description et disponibilité
Les caractéristiques, quantités, origines annoncées et usages spécifiques acceptés figurent au devis ou dans la fiche Produit incorporée au contrat. Seuls les Produits expressément présentés comme fabriqués en France bénéficient de cette indication ; elle ne s’étend pas à l’ensemble du catalogue.
La disponibilité est vérifiée lors de l’acceptation de la commande. Une substitution requiert l’accord écrit du Client. Si un Produit devient indisponible, le Prestataire propose un remplacement ou un nouveau délai. À défaut d’accord, la partie inexécutable est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées sous quatorze jours, sans imposer un avoir.
Pour les produits alimentaires, les informations relatives aux ingrédients, allergènes, DLC ou DDM et conditions de conservation sont communiquées selon les règles applicables. Pour les produits soumis à une date limite de consommation, la durée restante à la livraison est garantie à au moins un mois. Pour les produits soumis à une date de durabilité minimale, la date et la durée restante sont communiquées avant commande. Aucune livraison ne peut contrevenir aux exigences sanitaires applicables.
3.2 Personnalisation et bon à tirer
La fabrication personnalisée débute après réception du paiement prévu et validation écrite du bon à tirer, sauf conditions particulières contraires. Le BAT décrit le visuel, les textes, le support, les dimensions et les procédés convenus. Les tolérances acceptées sont indiquées avant validation.
Le Client vérifie notamment les noms, adresses, textes et éléments graphiques et garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis. Une erreur de contenu qu’il a validée lui est imputable, sauf faute du Prestataire, notamment lorsque la réalisation s’écarte du BAT accepté. La validation ne supprime pas les obligations de conformité du Prestataire.
Une modification ultérieure exige un accord sur sa faisabilité, son prix et son délai. Les coûts de reprise ne sont facturés qu’après acceptation, sauf coûts déjà dus au titre de la commande initiale.
3.3 Échantillons
Les échantillons sont facturés selon le devis, sauf offre gratuite expresse. Ils ne sont ni repris ni échangés pour convenance, qu’ils soient standard ou personnalisés. Cette règle ne fait pas obstacle aux recours du Client en cas de défaut, de non-conformité ou lorsqu’un droit impératif de rétractation est applicable.
3.4 Stockage de biens appartenant au Client
Les frais de réception, inventaire, stockage, préparation et restitution figurent dans le devis ou le barème accepté. Le stockage est facturé mensuellement selon le volume occupé en mètres cubes et la formule d’abonnement applicable. Le tarif, les règles de mesure du volume, les éventuels minimums et la méthode de calcul d’un mois incomplet sont indiqués avant dépôt. Aucun arrondi, minimum ou forfait non communiqué n’est présumé accepté.
La réception donne lieu à un inventaire et, si nécessaire, à des réserves. Elle n’opère aucun transfert de propriété des biens fournis par le Client. Celui-ci communique leur valeur, leur nature et leurs contraintes de conservation. Le Prestataire conserve les biens dans des conditions adaptées et répond des manquements qui lui sont imputables.
Le Prestataire déclare couvrir les biens confiés dans le cadre de son contrat de responsabilité civile souscrit auprès d’AXA par l’intermédiaire de l’agence de Claye-Souilly, selon les garanties de ce contrat. L’attestation, les risques couverts, les plafonds, franchises et exclusions pertinents sont communiqués avant dépôt. Cette assurance ne modifie pas les obligations et responsabilités contractuelles et légales des Parties. La fin de l’abonnement ne vaut ni abandon du stock ni instruction de destruction. Une conservation destinée aux commandes ultérieures, notamment pendant la validité du solde de crédits, nécessite le maintien ou l’acceptation des conditions de stockage et de leur tarif. Les frais continuent pour la conservation réellement effectuée et peuvent être imputés sur les crédits disponibles lorsque cette imputation est autorisée.
À défaut de maintien convenu du stockage, le Client organise la reprise ou l’expédition dans les trente jours suivant l’inventaire de sortie. Aucun abandon, don ou destruction n’est présumé ; une instruction écrite ou une procédure légalement autorisée est nécessaire. Les droits de rétention éventuellement applicables sont réservés.
Article 4 Commandes abonnements et plateforme
4.1 Formation et modification des commandes
La commande devient ferme lors de l’acceptation concordante par les Parties d’un devis, bon de commande ou parcours électronique précisant ses caractéristiques essentielles. Un simple accusé technique de réception ne constitue pas une acceptation du Prestataire, sauf mention contraire.
Les changements de quantité, adresse, visuel ou calendrier sont soumis à un accord écrit précisant leurs conséquences. Une commande ferme ne peut être annulée pour convenance sans l’accord du Prestataire. En cas d’accord, les Parties déterminent le prix des prestations exécutées et les coûts engagés non récupérables, justifiés, après déduction des coûts évités. Les droits légaux liés à une inexécution ou à une rétractation applicable restent réservés.
4.2 Accès et utilisateurs
L’offre indique les fonctionnalités, utilisateurs autorisés, limites d’usage et intégrations incluses. Le Client désigne les personnes habilitées à engager des dépenses et protège ses accès. Il informe sans délai le Prestataire d’un accès suspect. Le Prestataire conserve ses propres obligations de sécurité.
Le Client fournit les informations nécessaires et dispose d’une connexion et d’un environnement compatibles. Une campagne ne démarre qu’après validation des contenus, destinataires, paramètres, budget et paiements requis. L’absence de commande initiée par le Client n’impose pas au Prestataire de réaliser un envoi spontané.
4.3 Prise d’effet durée renouvellement et non reconduction
La formule souscrite, son prix, le crédit de consommation inclus et sa durée d’un mois ou de douze mois sont indiqués dans les conditions particulières. L’abonnement prend effet à la date de réception effective du premier paiement par le Prestataire. Les accès sont mis à disposition à cette date ; un retard imputable au Prestataire laisse subsister les recours du Client pour la période de service non fournie.
Lorsque le paiement est reçu en cours de mois, une première période courte court de cette date jusqu’au dernier jour de ce mois. La première facture est proratisée pour cette période. Le montant, la base de calcul et le crédit inclus attribué pour cette période sont indiqués dans le devis ou le récapitulatif accepté avant paiement. À défaut d’autre base expressément convenue, le prorata du prix est calculé sur le nombre de jours calendaires couverts, jour de réception inclus, rapporté au nombre de jours du mois, sur la base du prix mensuel ou d’un douzième du prix annuel. Le premier renouvellement intervient le premier jour du mois suivant. Par exemple, pour un paiement reçu le 15 octobre, la période initiale va du 15 au 31 octobre et le renouvellement intervient le 1er novembre.
À compter de ce premier renouvellement, la formule mensuelle se reconduit tacitement par périodes d’un mois calendaire ; la formule annuelle se reconduit tacitement par périodes de douze mois. Pour une période annuelle commençant le 1er novembre, la fin de période est le 31 octobre suivant et le renouvellement intervient le 1er novembre suivant. Les échéances sont identifiées dans les documents contractuels et de facturation.
Chaque Partie peut s’opposer à la reconduction par une demande écrite reçue au moins trois mois calendaires avant la date de renouvellement d’une formule annuelle et au moins trente jours calendaires avant celle d’une formule mensuelle. Le délai annuel se calcule de date à date. Une demande reçue trop tard produit effet à la
première échéance pour laquelle le préavis est respecté, sans prorogation supplémentaire au-delà de cette échéance. Les périodes courtes initiales ne réduisent pas ces préavis ; cette conséquence est portée à la connaissance du Client avant souscription.
Le Client adresse sa demande à contact@gainly.fr ou au siège du Prestataire par un moyen permettant d’en établir la réception. Elle identifie le Client et le contrat et exprime sans ambiguïté sa volonté de ne pas renouveler. Le Prestataire accuse réception ; l’absence d’accusé ne prive pas une demande valablement reçue de son effet.
Le prix de chaque période, crédit de consommation inclus, est payable à son commencement. Pour une période annuelle complète, le prix et les crédits correspondant à douze mois sont réglés en une seule fois ; la totalité du crédit annuel prévu par l’offre est portée au compte après réception du paiement. Pour une formule mensuelle, le prix est payé et le crédit inclus est attribué à chaque renouvellement mensuel. Le renouvellement entraîne la facturation et, lorsqu’un mandat ou une autorisation valable existe, le prélèvement du montant de l’offre renouvelée. Aucun prélèvement n’est présumé autorisé du seul fait des présentes.
La période souscrite est ferme. Le Client ne dispose pas d’un droit de résiliation anticipée pour convenance et la non-utilisation ne donne pas droit au remboursement du prix de l’accès. L’absence de campagne, une demande de devis ou un retard de paiement ne constituent pas une résiliation. Les droits liés à une inexécution, les dispositions impératives et le changement de fournisseur visé à l’article 4 9 restent réservés. Le solde de crédits suit le régime distinct de l’article 4 6.
4.4 Prix de renouvellement
Le prix est fixe pendant chaque période ferme. Une modification à l’échéance annuelle est communiquée sur support durable au moins quatre mois calendaires avant celle-ci ; une modification à l’échéance mensuelle au moins soixante jours calendaires avant celle-ci. Le Client dispose ainsi du temps nécessaire pour exercer son droit de non-reconduction avant le préavis applicable.
À défaut de notification dans ce délai, le prix précédent et le crédit inclus correspondant s’appliquent à la prochaine période renouvelée, sauf accord exprès différent. Une modification ne réduit pas rétroactivement le solde acquis ni le prix d’une commande ferme.
4.5 Campagnes et résultats
Le Client valide les règles de déclenchement et les dépenses autorisées. Le fonctionnement des plafonds, notifications, suspensions et reprises est décrit dans les conditions particulières et doit correspondre aux fonctions disponibles. Le Prestataire met en œuvre les paramètres acceptés et répond de ses propres erreurs d’exécution.
L’abonnement ordinaire n’emporte aucune garantie de chiffre d’affaires, de conversion ou de nombre de rendez-vous. Une offre au rendez-vous qualifié fait l’objet de conditions particulières définissant le prix, la qualification, les preuves, les absences et le traitement d’une prestation non réalisée. Un chiffre de performance historique ne vaut pas engagement de résultat.
4.6 Crédits de consommation
Les offres peuvent comprendre, dans leur prix, un montant de crédits Gainly destiné aux consommations. Le devis ou le récapitulatif accepté précise le prix de l’offre, la part correspondant au droit d’accès et la valeur monétaire du crédit inclus, en indiquant clairement les taxes et l’unité de compte. Les montants varient selon la formule ; aucun montant unique ne s’applique à toutes les offres. Le Client peut acheter des recharges distinctes selon le barème communiqué avant paiement.
Les crédits sont portés au compte après réception du paiement correspondant. Pour une période annuelle complète, les crédits correspondant aux douze mois sont attribués intégralement au départ. Pour une formule mensuelle, ils sont attribués à chaque renouvellement payé. L’attribution pour la première période proratisée est précisée dans les conditions particulières.
Les crédits inclus et les recharges se cumulent d’un mois à l’autre et d’une période renouvelée à l’autre. Ils restent utilisables pendant l’abonnement et jusqu’à douze mois après sa fin effective, quelle qu’en soit la cause, sous réserve des mesures légalement nécessaires. La simple notification d’une non-reconduction ne déclenche pas ce délai : il court à compter de la fin effective. La date d’expiration et le solde sont communiqués au Client. Une recharge postérieure à cette fin ne prolonge pas automatiquement la date d’expiration ; cette date est rappelée avant sa validation.
Les crédits permettent de régler les consommations commandées : produits, personnalisation, livraison, affranchissement, prestations logistiques et stockage le cas échéant, selon les tarifs acceptés. Ils ne constituent pas un dépôt bancaire et ne produisent pas d’intérêts. Ils ne sont pas transférables à un tiers sans accord écrit
du Prestataire.
L’expédition d’une campagne ou d’une commande de consommation nécessite un solde de crédits disponible suffisant pour couvrir son coût autorisé. Le Prestataire informe le Client d’une insuffisance et peut différer l’expédition jusqu’à la recharge ou à un autre règlement accepté ; il n’engage pas de dépenses supplémentaires non autorisées. Le détail des coûts et de leur imputation reste traçable. Une action non exécutée du fait du Prestataire ne donne pas lieu à débit définitif ou est recréditée, sans préjudice d’un remboursement légalement dû.
Pour les consommations courantes hors production en série ou personnalisation nécessitant une fabrication en série, une facture mensuelle est émise automatiquement et récapitule les consommations expédiées au cours du mois, ainsi que les frais périodiques dus. Les crédits utilisés et les paiements anticipés sont imputés dans la facturation et la comptabilité selon leur nature. Leur imputation ne conduit pas à réclamer une seconde fois une somme déjà réglée. Les prestations de stockage sont décomptées selon leur période propre.
Après la fin de l’abonnement, le Client peut utiliser son solde par la plateforme dans le périmètre nécessaire aux commandes restantes, ou par demande écrite donnant lieu à devis accepté. Cette possibilité ne renouvelle pas l’abonnement ni l’ensemble des fonctions payantes. Les frais de chaque nouvelle commande, notamment de stockage ou de livraison, restent dus et peuvent être couverts par le solde disponible. Un Client peut demander la suppression de ses fichiers de campagne sans perdre la possibilité de commander ensuite à partir de nouvelles données licitement fournies.
Les crédits non consommés ne sont pas remboursables pour seule convenance ; à l’expiration du délai de douze mois, le solde inutilisé cesse d’être utilisable. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’un remboursement est légalement dû, notamment en raison d’une inexécution imputable au Prestataire ou d’un droit impératif de rétractation. Elle ne permet pas de réduire rétroactivement la valeur monétaire du solde acquis.
4.7 QR codes et indicateurs
Les QR codes peuvent rediriger vers une page, une messagerie ou un outil de rendez-vous et enregistrer les interactions techniquement disponibles. Un scan n’établit pas à lui seul la réception d’un colis, son ouverture, l’identité de la personne qui scanne ou une prise de rendez-vous. Les indicateurs sont définis selon les sources effectivement utilisées, en distinguant les données de transport, scans et conversions confirmées.
Les statistiques peuvent être affectées par les appareils, navigateurs, filtres, scans répétés et services tiers. Le Prestataire signale les limites connues et corrige les anomalies qui lui sont imputables. Ces limites n’équivalent pas à une exclusion générale de fiabilité.
4.8 Disponibilité assistance et évolutions
La plateforme est destinée à être accessible en continu sous réserve des maintenances et incidents. Aucun pourcentage de disponibilité, délai de rétablissement ou horaire d’assistance n’est garanti sans engagement de service spécifique accepté. L’assistance est joignable à contact@gainly.fr. Aucun horaire spécifique ni délai chiffré de réponse n’est contractuellement garanti sans accord particulier.
Le Prestataire informe raisonnablement le Client des maintenances prévisibles, réduit leur impact et intervient avec diligence en cas d’incident. Il peut faire évoluer les Services, sans supprimer une fonction essentielle convenue pendant la période ferme sans accord ou solution appropriée. Une indisponibilité durable imputable au Prestataire ouvre les recours prévus au contrat et par la loi.
Les services tiers peuvent dépendre de leurs propres conditions. Le Prestataire informe le Client des dépendances connues ; le recours à un tiers ne supprime pas la responsabilité du Prestataire pour ses propres engagements.
4.9 Réversibilité et changement de fournisseur
Le Client peut demander par écrit l’export de ses données et actifs numériques exportables, le changement de fournisseur ou, lorsqu’il est possible, leur transfert vers une infrastructure qui lui appartient. Le Prestataire apporte une assistance raisonnable et ne crée pas d’obstacle injustifié. Les catégories, formats, modalités et limites techniques sont décrits dans la fiche technique de l’annexe 2 avant conclusion.
Dans le champ du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854, la demande peut intervenir en cours de période ferme. Le préavis de lancement du changement est fixé à trente jours calendaires. Le transfert intervient ensuite sans retard injustifié et en principe dans une période transitoire maximale de trente jours calendaires.
Si cette période est techniquement impossible à respecter, le Prestataire en informe le Client dans les quatorze jours ouvrables suivant sa demande, motive l’impossibilité et indique une autre période transitoire qui ne dépasse pas sept mois. Le Client peut demander une extension de la transition dans les conditions légales. Le Prestataire maintient pendant la transition les fonctions contractuelles, la continuité et la sécurité et informe le Client des risques connus.
Le contrat prend fin lors de l’achèvement effectif du changement de fournisseur ou selon les modalités légales applicables lorsque le Client demande l’effacement plutôt qu’un transfert. L’achèvement est notifié au Client. Les données restent récupérables pendant au moins trente jours calendaires après la fin de la transition. Elles sont ensuite supprimées selon l’annexe 2, sous réserve des seules données nécessaires aux prestations résiduelles expressément maintenues sur instruction du Client et des conservations légalement requises. Une dette ne justifie pas de bloquer une restitution légalement due.
L’export standard et l’assistance raisonnable au changement sont sans frais spécifiques. Une prestation supplémentaire distincte, réellement facultative, nécessite un devis accepté et ne peut constituer un obstacle au changement. Les Services effectivement fournis et les commandes distinctes restent payables. En cas de fin anticipée d’une période ferme dans le cadre d’un changement légalement autorisé, une indemnité peut être due pour la perte économique directement causée et justifiée par cette sortie, après déduction des coûts évités et de toute compensation portant sur le même préjudice. Son montant ne peut excéder la part HT du prix de l’accès correspondant à la durée ferme restant à courir, hors crédits de consommation, ni être disproportionné ou constituer un obstacle injustifié au changement. Les sommes prépayées sont imputées sur les prestations dues et cette indemnité ; tout excédent est restitué. Le solde de crédits conserve le régime de l’article 4 6. Aucune indemnité de sortie n’est due lorsqu’elle est exclue par la loi ou que la fin est justifiée par un manquement du Prestataire. Les pouvoirs du juge, notamment ceux de l’article 1231-5 du Code civil, restent réservés. Cette stipulation ne crée pas une faculté générale de résiliation pour convenance.
Concernant le service d’envoi mensuel de box, il est expressément convenu entre les parties, qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même du service proposé : Le CLIENT ne pourra pas en demander le retour si les PRODUITS ne lui conviennent pas.
Article 5 Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf devise différente expressément convenue. La TVA et autres taxes applicables s’ajoutent. Les remises, frais d’emballage, personnalisation, stockage, affranchissement, transport et droits éventuels sont indiqués dans le devis ou le barème accepté. Aucun tarif non communiqué n’est présumé accepté.
Le prix d’une commande ferme ne peut être modifié unilatéralement. Le prix des actions futures non encore commandées peut évoluer après information du Client avant leur engagement, conformément aux paramètres d’autorisation convenus. Les dépenses automatiques ne peuvent excéder le budget accepté.
Les opérations alimentaires ou de distribution soumises à un régime spécial font l’objet des mentions, clauses et conventions complémentaires requises. Les Parties déterminent notamment les règles de renégociation applicables aux fournitures alimentaires de plus de trois mois avant de les engager.
Article 6 Erreur manifeste de prix
Si une erreur manifeste est constatée avant acceptation, le Prestataire informe le Client et lui propose le prix corrigé. Après formation du contrat, il recherche un accord écrit sur la correction ou l’annulation, sans facturer unilatéralement un autre prix. Les droits que la loi attache à une erreur de consentement demeurent réservés. Une somme correspondant à une commande annulée d’un commun accord est remboursée dans les quatorze jours.
Article 7 Représentation et sous traitance
Les personnes qui concluent le contrat déclarent être habilitées à engager leur Partie. Les propositions d’un intermédiaire non habilité n’engagent le Prestataire qu’après confirmation par une personne autorisée, sous réserve des règles légales de représentation.
Le Prestataire peut recourir à des prestataires pour l’exécution de ses engagements et demeure responsable de celle-ci dans les conditions légales et contractuelles. La sous-traitance de données est régie par l’annexe 2. Une facturation par une autre personne morale ou un transfert du contrat exige un fondement juridique distinct ; le nom commercial Gainly ne suffit pas à opérer ce transfert
Article 8 Livraison et transport
La date ou le délai de livraison et son caractère impératif éventuel sont fixés dans les conditions particulières. Le délai commence lorsque le paiement préalable convenu, le BAT et les informations nécessaires ont été reçus. Le Client est informé d’un retard prévisible et d’un calendrier actualisé. Aucun délai général de quinze jours n’est promis pour tous les Produits.
Lorsque le Prestataire organise la livraison, son obligation de délivrance s’exécute au lieu convenu, auprès du Client ou du destinataire désigné. La remise au transporteur ne vaut pas, à elle seule, livraison au destinataire. Le Prestataire traite les incidents et réclamations auprès du transporteur qu’il a choisi. Si le Client mandate lui-même le transporteur, les modalités de remise et de transfert des risques sont expressément convenues.
Le Client fournit des adresses exactes, les coordonnées utiles et les éventuelles restrictions d’accès. Les coûts d’échec ou de réexpédition dus à une erreur du Client sont justifiés et soumis aux conditions tarifaires acceptées. Les défauts imputables au Prestataire sont corrigés à ses frais.
À réception, le Client ou le destinataire formule des réserves précises sur les dommages apparents ou manquants et informe le Prestataire dès que possible. En transport intérieur, les formalités de l’article L.133-3 du Code de commerce doivent être respectées lorsqu’elles s’appliquent, notamment la protestation motivée au transporteur dans les trois jours, jours fériés non compris. Les régimes spéciaux de transport restent réservés. L’absence de réserves ne supprime pas les recours pour un défaut non apparent.
Les expéditions internationales précisent les responsabilités douanières, taxes, autorisations, restrictions et éventuel Incoterm accepté. Les Produits réglementés, alimentaires ou alcoolisés nécessitent une vérification des conditions d’expédition et de réception dans le pays concerné.
Article 9 Licence de la plateforme
Pour la durée du contrat, le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de la plateforme dans les limites de l’offre. Les usages pour le compte de tiers, notamment par une agence ou un revendeur, sont autorisés seulement lorsqu’ils sont prévus dans les conditions particulières.
Le Client ne peut revendre les accès, contourner les mesures de sécurité, extraire illicitement les éléments protégés, reproduire ou modifier le logiciel au-delà des droits accordés. Les exceptions impératives du droit de la propriété intellectuelle demeurent applicables. Les données du Client et leur export prévu à l’article 4 9 ne sont pas concernés par ces restrictions.
Le Prestataire garantit disposer des droits nécessaires à la concession de cette licence. Informé sans délai d’une réclamation sérieuse de contrefaçon portant sur la plateforme fournie, il coopère à la défense, sous réserve des droits propres du Client. Il propose, selon le cas, l’obtention des droits, une adaptation équivalente ou la cessation du Service concerné avec remboursement de la période prépayée non fournie. Cette mesure ne supprime pas les autres recours applicables. Les contenus fournis par le Client relèvent de sa responsabilité, sous réserve des fautes du Prestataire.
Article 10 Propriété des Produits et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits vendus au Client intervient après paiement intégral de leur prix. Jusqu’à cette date, le Client préserve leur identification et informe le Prestataire de toute saisie ou revendication. La récupération éventuelle des biens respecte les procédures applicables ; elle ne permet pas une double indemnisation.
Sauf modalité différente expressément convenue, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés lors de leur réception par le Client ou le destinataire désigné. Les biens fournis par le Client restent sa propriété ; leur conservation engage les obligations du Prestataire prévues à l’article 3 4. La réserve de propriété ne porte pas sur les données du Client.
Article 11 Réclamations et retours
Le Client décrit par écrit la réclamation, les références concernées et les justificatifs disponibles dès la découverte du défaut. Pour faciliter le traitement des défauts apparents, il est invité à le faire dans les cinq jours ouvrés de réception ; ce délai n’est pas une déchéance générale de ses droits et n’affecte pas les recours relatifs aux vices cachés ou les dispositions impératives.
Un retour pour convenance nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire et les modalités qu’il précise. Les Produits personnalisés ne sont pas repris pour convenance, sauf accord exprès. Cette restriction ne s’applique pas à une non-conformité imputable au Prestataire ou à un droit légal de rétractation applicable. Les frais de retour motivé par un défaut imputable au Prestataire sont à sa charge.
La contestation d’une facture est adressée par écrit avec ses motifs. Le silence pendant dix jours ne vaut pas acceptation irrévocable. Le Client règle la partie non contestée, sous réserve des règles d’exception d’inexécution et des autres droits légaux. Une livraison partielle acceptée peut donner lieu à une facturation distincte convenue.
Article 12 Sécurité et conformité des Produits
Le Prestataire fournit des Produits conformes à la commande, aux règles de sécurité et à ses déclarations contractuelles. Chaque Partie informe l’autre sans délai d’un risque identifié et coopère aux mesures de prévention, retrait ou rappel requises. Les obligations réglementaires respectives des fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs demeurent applicables.
Le Client respecte les instructions d’utilisation et de conservation et transmet aux destinataires les informations nécessaires. Une utilisation spécifique doit être communiquée et acceptée avant commande pour entrer dans les caractéristiques contractuelles.
Article 13 Garanties
Dans cette relation professionnelle, le Prestataire répond de la conformité contractuelle de la délivrance et des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil. Une garantie commerciale complémentaire doit préciser sa durée, son objet et ses exclusions. Les protections impératives applicables à un Client particulier restent réservées.
Selon la nature du défaut et les droits applicables, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement peut être mis en œuvre. Les dommages dus exclusivement à une mauvaise utilisation, à un défaut de conservation du Client ou à l’usure normale ne relèvent pas d’une garantie de défaut initial. Ces exclusions ne couvrent pas une faute du Prestataire.
Article 14 Responsabilité
Chaque Partie répond des préjudices directs, prévisibles et prouvés résultant des manquements qui lui sont imputables. L’absence de résultat commercial ne caractérise pas à elle seule un manquement si aucun résultat n’a été promis. Les pertes indirectes ne sont exclues que dans les limites admises par la loi et au regard de leur qualification effective.
Sous ces réserves, la responsabilité du Prestataire est plafonnée, pour un même événement ou une série d’événements de même cause, au prix HT de la commande concernée pour les Produits ; pour les Services SaaS, aux redevances HT payées ou dues au titre des douze mois précédant le fait dommageable, ou, lorsque le contrat a moins de douze mois, à la redevance annuelle d’accès convenue pour une formule annuelle ou à douze fois la redevance mensuelle d’accès pour une formule mensuelle, à l’exclusion des crédits de consommation. La redevance d’accès est distinguée du crédit de consommation dans l’offre. Pour les stocks confiés, le plafond est la valeur déclarée acceptée à réception, qui doit être renseignée dans les conditions particulières.
Aucune exclusion ou limitation ne s’applique au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, aux responsabilités impératives, ni lorsqu’elle priverait de sa substance une obligation essentielle. Le plafond ne s’applique pas aux manquements aux obligations de confidentialité ou de protection des données personnelles. Les droits propres des personnes concernées, utilisateurs finaux et tiers ne sont pas limités par les présentes.
Le remboursement d’une prestation non fournie ou la restitution d’un paiement indu ne sont pas assimilés à une indemnité plafonnée. Le Client conserve ses obligations de paiement pour les prestations valablement commandées et exécutées.
Article 15 Acomptes
Les acomptes s’imputent sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes autorisant une faculté de dédit. Leur versement, leur exigibilité et le solde figurent dans les conditions particulières. En cas de fin de contrat, leur affectation est déterminée selon les prestations dues et les conséquences légales de cette fin ; ils ne sont pas automatiquement acquis en totalité à titre de pénalité.
Article 16 Conditions de paiement et facturation des consommations
Les abonnements et leurs crédits inclus sont payables selon l’article 4 3. Les recharges sont payables avant leur inscription au compte. Les fonds doivent être effectivement reçus ; un justificatif d’ordre de virement ne vaut pas, à lui seul, réception du paiement.
Les productions en grande série, commandes d’impression et produits personnalisés qui nécessitent une fabrication en série et ne peuvent être réalisés à la demande sont payables intégralement avant lancement de fabrication, sauf dérogation expresse au devis. La fabrication intervient après ce paiement et validation du BAT. Une imputation sur un solde de crédits existant peut être convenue ; les sommes ainsi affectées ne restent pas disponibles pour d’autres commandes.
Pour les autres consommations, un solde disponible suffisant est nécessaire avant expédition, même si la facture récapitulative est émise mensuellement après les expéditions. Le Client valide le prix et les coûts connexes avant engagement. Les paiements, réservations et imputations sont rapprochés des factures afin d’éviter tout double débit ou double paiement. Un solde de facture non couvert par un règlement antérieur est payable à l’échéance indiquée, déterminée selon les conditions particulières et les limites légales.
Les factures indiquent les mentions légalement requises, les taxes, les remises acquises, l’échéance, le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le règlement est effectué au bénéfice de MADE IN FRANCE BOX selon les coordonnées figurant sur la facture. Aucun escompte n’est accordé sauf stipulation expresse.
Les délais dérogatoires doivent être acceptés par écrit et respecter les plafonds légaux, y compris les régimes particuliers de certaines marchandises ou prestations. Les factures sont transmises selon les modalités légales de facturation électronique applicables à l’opération. Aucune indemnité automatique supplémentaire de 15 % n’est instituée par les présentes.
Article 17 Retard de paiement suspension et résolution
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance sur le montant TTC restant dû, sans rappel préalable, jusqu’au paiement. Leur taux annuel est le taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Le calcul tient compte des jours réels de retard et des changements de semestre.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture échue est due de plein droit conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire des frais de
recouvrement supérieurs à ce montant peut être demandée sur justification, sans double indemnisation. Les restrictions liées aux procédures collectives s’appliquent.
En cas d’impayé, le Prestataire peut différer l’exécution pour laquelle un paiement préalable était convenu. Pour un Service déjà en cours, il peut suspendre proportionnellement les prestations après mise en demeure identifiant les sommes dues et les effets de la suspension, restée infructueuse huit jours après réception. Les mesures urgentes de sécurité ou imposées par la loi restent possibles. La suspension n’opère pas de reconduction supplémentaire et ne justifie pas le blocage d’une restitution de données légalement due.
En cas de manquement suffisamment grave d’une Partie, l’autre peut mettre fin au contrat dans les conditions légales, notamment après une mise en demeure motivée laissant un délai de quinze jours pour remédier au manquement, sauf urgence ou inexécution définitive. Toute notification de résolution précise son fondement et ses motifs. Les commandes et prestations distinctes déjà dues sont régularisées sans cumul de pénalités pour un même préjudice.
Article 18 Client facturé et tiers payeur
Le Client identifié au contrat reste tenu du paiement lorsqu’il demande l’envoi matériel de la facture à un tiers ou l’intervention d’un tiers payeur. Une facture est émise au nom de l’acquéreur ou du bénéficiaire contractuel réel selon les règles fiscales ; la seule demande d’un autre libellé ne transfère pas le contrat.
Un tiers n’est débiteur ou codébiteur que sur un fondement juridique valable, notamment un engagement exprès et accepté respectant les formalités applicables. La solidarité ne résulte pas de la seule émission d’une facture à son nom.
Article 19 Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les Parties peuvent rechercher une solution amiable sans empêcher une mesure urgente, conservatoire ou une action nécessaire à la préservation de leurs droits.
LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES, LES LITIGES RELATIFS AU CONTRAT RELÈVENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE OU DE LA JURIDICTION QUI S’Y SUBSTITUE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ.
Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent. Les compétences impératives propres à certaines procédures, notamment l’injonction de payer, ne sont pas écartées.
Article 20 Propriété intellectuelle confidentialité et données
Chaque Partie conserve les droits qu’elle détient sur ses éléments antérieurs. Le Prestataire ou les titulaires concernés conservent les droits sur la plateforme, ses composants et leurs documentations. Les droits sur une création spécifique sont définis dans le devis ; aucune cession générale n’est présumée.
Le Client conserve ses droits sur ses fichiers, données et contenus et autorise leur utilisation dans la seule mesure nécessaire aux Services commandés. Une publication de sa marque comme référence commerciale nécessite son autorisation écrite. Les contenus confiés ne sont pas utilisés pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle sans accord distinct, explicite et précisant les traitements envisagés.
Chaque Partie protège les informations confidentielles de l’autre et limite leur communication aux personnes qui en ont besoin pour le contrat et sont tenues à une obligation adaptée. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin, et aussi longtemps que les informations constituent un secret des affaires protégé. Les informations publiques, déjà licitement connues ou dont la divulgation est légalement imposée sont exclues dans cette mesure.
Le Client agit en principe comme responsable des traitements de ses campagnes ; MADE IN FRANCE BOX agit comme sous-traitant pour les traitements effectués sur ses instructions, selon l’annexe 2. Une autre personne morale intervenant techniquement, y compris la société GAINLY si elle intervient, doit être qualifiée et identifiée selon son rôle réel.
Le Client détermine une base légale appropriée à chaque traitement, informe les personnes et organise leurs droits, notamment l’opposition à la prospection. Le consentement n’est pas systématiquement requis pour toutes les opérations B2B ou tous les scans ; lorsqu’un traitement ou un traceur le nécessite, il doit être recueilli valablement avant mise en œuvre. Le Prestataire respecte ses propres obligations et les instructions licites du Client.
Pour la gestion de sa relation contractuelle, sa facturation et ses obligations légales, le Prestataire agit comme responsable de ses propres traitements et communique une information dédiée. La durée de conservation de ces données est déterminée selon leur finalité et les obligations légales, distinctement des fichiers de campagne.
Article 21 Force majeure notifications et dispositions finales
La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe l’autre sans délai, justifie l’événement et en limite les effets. Un simple renchérissement ou un incident technique ne constitue pas automatiquement une force majeure. Les conséquences de la suspension ou de la résolution sont déterminées conformément à la loi.
Les notifications contractuelles sont adressées aux contacts des conditions particulières par un moyen permettant d’en établir le contenu et la réception. Chaque Partie informe l’autre d’un changement de
coordonnées. Une renonciation ne se présume pas. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres lorsque le contrat peut subsister.
Le Client reconnaît avoir reçu et accepté la version des CGV identifiée dans son engagement. Cette reconnaissance ne vaut pas renonciation générale à ses droits. Si un contrat relève d’un régime protecteur
impératif, notamment de l’article L.221-3 du Code de la consommation pour certaines opérations hors établissement avec de petits professionnels, les informations, formalités, délais de paiement et droits de rétractation requis s’appliquent et sont remis avant conclusion ; les présentes ne les excluent pas
Annexe 1 Conditions particulières de chaque contrat
Les conditions particulières sont constituées par le devis, le récapitulatif de souscription ou l’avenant accepté. Elles identifient le Client, son SIREN et son contact, ainsi que MADE IN FRANCE BOX comme Prestataire et créancier. Elles indiquent la version des CGV et annexes communiquées. Les éléments propres au Client sont renseignés dans ce document de commande ; les présentes CGV n’imposent aucun prix unique à toutes les offres.
Abonnement et crédits
L’offre précise la formule, sa durée mensuelle ou annuelle, les fonctionnalités et utilisateurs autorisés, le prix HT et TTC, la part correspondant à l’accès et la valeur du crédit de consommation inclus. Elle indique la règle de première facturation proratisée, le crédit attribué pour cette période, les dates de la première période et du premier renouvellement, puis les échéances des périodes complètes. La première date de paiement est constatée lors de sa réception effective.
Elle rappelle la reconduction tacite pour un mois ou douze mois, le préavis de trente jours ou trois mois respectivement, l’exigibilité au début de chaque période et le paiement annuel intégral. Le délai de préavis et ses effets pour une première période courte doivent apparaître avant acceptation. Les crédits sont cumulables et utilisables jusqu’à douze mois après la fin effective de l’abonnement.
Produits campagnes et stockage
Chaque commande identifie les références, quantités, personnalisations, BAT, destinations, délais et conditions de paiement. Les budgets et dépenses automatiques autorisés, la condition de solde disponible avant expédition et les conséquences d’un solde insuffisant sont précisés. La facturation mensuelle des consommations expédiées reste distincte de leur règlement préalable par crédit.
Le devis de stockage indique le volume, le tarif mensuel applicable à la formule, la méthode de mesure et de calcul, la valeur déclarée acceptée, les contraintes de conservation, les frais de réception et de restitution et les conditions d’assurance pertinentes communiquées. Le maintien d’un stockage après la fin de l’abonnement nécessite des conditions acceptées.
Documents techniques et contacts
La fiche technique renseignée de l’annexe 2 et la liste des intervenants concernés sont jointes ou incorporées par une référence à un document communiqué et conservable. Les intégrations, limites techniques et éventuels engagements de service spécifiques sont définis avant leur activation. Le contact contractuel, de non-reconduction, d’assistance et de protection des données du Prestataire est contact@gainly.fr.
Compétence et preuve d’acceptation
ENTRE PARTIES CONTRACTANT TOUTES EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE OU À LA JURIDICTION QUI S’Y SUBSTITUE, SOUS RÉSERVE DES COMPÉTENCES IMPÉRATIVES.
Le devis ou le parcours de souscription recueille l’acceptation de la version des CGV et des annexes communiquées. La date, l’identité, la qualité et la signature ou preuve électronique d’acceptation du Client
sont conservées avec ces documents.
