Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet www.madeinfrancebox.com (ci-après le « Site ») auprès de SASU Made in France Box –  immatriculée au RCS de Pontoise dont le numéro SIRET est le 822 271 029 000 32, au capital de 30.000 euros et ayant son siège social 16 AVENUE DE BOURGOGNE 95310 ST OUEN L’AUMONE, France. email : contact@madeinfrancebox.com (ci-après le « VENDEUR »).

Made in France Box utilise le portail principal Internet www.madeinfrancebox.com.

Le Site permet à MADE IN France BOX de proposer ses produits (ci-après « les PRODUITS ») à la vente en France et à l’étranger. Les Conditions Générales régissent l’utilisation du Site et des services (ci-après « les Services ») qui peuvent y être proposés, ainsi que tout achat qui serait effectué sur le Site (ci-après « les COMMANDES »).  

IMPORTANT

Toute COMMANDE passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des Conditions Générales.

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE de PRODUITS passée sur le Site.

Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton « Commander » pour passer la COMMANDE puis sur le second pour confirmer ladite COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation des Services ou de la COMMANDE. Les Conditions Générales sont consultables en français.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions générales ou particulières, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT personne physique doit être majeur et disposer de la capacité légale et un CLIENT personne morale doit être représentée par une personne dûment habilitée à passer la commande.

1. INSCRIPTION – CREATION D’UN COMPTE

Lors de toute COMMANDE, il est demandé au CLIENT d’ouvrir un compte client en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Avant d’ouvrir un compte, le CLIENT devra lire et accepter la charte de protection des données et les Conditions Générales.

Le CLIENT doit pour cela remplir le formulaire d’informations avec la plus totale honnêteté et se voit dans l’obligation de mettre à jour ces informations dès que nécessaire. Le CLIENT doit également choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Les informations personnelles du CLIENT sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que le CLIENT, et lui seul, y ait accès.

Le VENDEUR recommande au CLIENT de ne le divulguer à personne. Le CLIENT doit en outre se déconnecter de son profil et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de chaque session de travail. Le CLIENT évitera ainsi que des utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles. Le CLIENT est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Le CLIENT supportera seul les conséquences de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès du Service Client à l’adresse contact@madeinfrancebox.com et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer pour juste motif au traitement de ces données.

Une fois inscrit, le CLIENT peut suivre sa COMMANDE gratuitement, à tout moment, en consultant son compte sur le Site. Le CLIENT peut ainsi vérifier le statut de sa COMMANDE et voir si elle a été expédiée et livrée. Le suivi des livraisons s’effectue en utilisant l’outil de suivi en ligne du transporteur.

Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@madeinfrancebox.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR au moment de l’ouverture d’un compte client ou lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Un email de confirmation de paiement et/ou de commande sera envoyé au CLIENT par Made in France box via l’adresse contact@madeinfrancebox.com.

2. LES PRODUITS

2.1. COMMANDE DE PRODUITS

Made in France Box distribue des produits Made in France c‘est à dire fabriqués en France (ci-après « les PRODUITS »). Les PRODUITS sont proposés à l’unité dans l’onglet L’épicerie ou en paniers garnis dans l’onglet BOX.

Les PRODUITS proposés à l’unité sont fabriqués par de artisans français.

Les caractéristiques essentielles des Produits au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation sont présentées sur le Site dans chacune des fiches PRODUITS. Le CLIENT est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet de l’écran utilisé.

Les PRODUITS sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise en circulation sur le marché.

En ce qui concerne la livraison de produits alimentaires, nous garantissons une DLC/DLUO d’un mois à réception des produits.

Les PRODUITS en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le CLIENT en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le CLIENT pourra alors annuler la commande de l’article ou des articles concernés et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’annulation de la COMMANDE.

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site www.madeinfrancebox.com s’engage à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis de 18 révolus à la date de la COMMANDE et/ou de la souscription de l’abonnement. MADE IN FRANCE BOX sera susceptible de proposer des produits alcoolisés dans le cadre de sa sélection. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer avec modération. MADE IN FRANCE BOX est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des COMMANDES passées par le CLIENT.

2.2. PRODUITS PERSONNALISES

En cas de commande de produits personnalisés (les « Produits Personnalisés »), aucune COMMANDE ne sera exécutée par le VENDEUR avant la réception effective du paiement et la validation formelle par le Client du ou des bons à tirer (BAT), de conditions de paiement spécifiques.

Un BAT engage le CLIENT sur les choix arrêtés, les modalités de fabrication et les Produits Personnalisés choisis. Toute épreuve acceptée sans modification et signée par le CLIENT est susceptible d’engager la responsabilité du CLIENT. Elle annule les instructions et les épreuves antérieures et exclut toute responsabilité du Vendeur, et ce même pour les erreurs non corrigées.

Toutefois, le VENDEUR ne saurait garantir le respect exact des teintes de couleur d’impression (notamment Pantone), ni de la position exacte de la personnalisation, et décline toute responsabilité en cas de légère variation.

Tout CLIENT passant commande de Produits Personnalisés est réputé disposer des autorisations nécessaires pour ce faire et s’être notamment assuré des droits de reproduction du logo, de la marque ou du visuel concerné. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de reproduction illicite.

En aucun cas le VENDEUR ne pourra être tenue responsable de la marque, du visuel ou du logo retenu par le CLIENT, notamment en cas de reproduction illicite de ces éléments par le CLIENT.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute COMMANDE dont la personnalisation comporte des éléments contraires à la loi ou aux bonnes mœurs (notamment pornographie, références à la drogue, au racisme, à la haine ou à toute atteinte aux droits et libertés des personnes ou groupes). Cette liste est non exhaustive.

Prestations graphiques

Lorsque le fichier fourni par le CLIENT n’est pas conforme (format, qualité insuffisante), le VENDEUR ne pourra pas réaliser la personnalisation.

Le VENDEUR propose un service de création graphique, de vectorisation ou de mise en conformité des fichiers, facturé selon un tarif communiqué au CLIENT préalablement par devis ou forfait adapté.

Les visuels créés par le VENDEUR utilisent des images libres de droits et peuvent être utilisés sans restriction par le CLIENT. Le VENDEUR conserve toutefois les fichiers réalisés afin d’assurer le suivi et la réédition de commandes ultérieures.

Exclusion du droit de rétractation

En cas de commande de Produits Personnalisés, le droit de rétractation de 14 jours est inapplicable au CLIENT consommateur (article L221-28 du Code de la consommation) :

• Avant validation du BAT : toute annulation d’un devis accepté entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire de 25 % du montant HT du devis.
• Après validation du BAT : la COMMANDE est ferme et définitive ; aucune annulation n’est possible et l’intégralité du montant est dû à l’expédition des produits.

3. COMMANDES

3.1. GENERALITES

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le Site les PRODUITS qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Etudier et sélectionner les PRODUITS qui l’intéressent et en vérifier les caractéristiques ;
• Ajouter les PRODUITS au panier virtuel en cliquant sur le lien prévu à cet effet ;
• Sélectionner et renseigner les options de livraison et les détails de facturation ;
• Vérifier le contenu du panier et les informations relatives aux coordonnées de livraison et de facturation ;
• Valider la commande ;
• Effectuer le paiement sauf pour les CLIENTS professionnels disposant de conditions de paiement spécifiques ;
• Prendre connaissance et conserver la confirmation de COMMANDE adressée automatiquement par courriel à l’adresse indiquée ;

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la COMMANDE par le VENDEUR par courrier électronique et l’encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et le VENDEUR.

Le CLIENT sera informé par courriel de l’évolution de sa COMMANDE.

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le VENDEUR se réserve la possibilité d’annuler le contrat conclu avec le CLIENT sans que sa responsabilité ne puisse être engagée dans les hypothèses suivantes :

• le PRODUIT concerné est indisponible dans les stocks (les montants versés sont remboursés au CLIENT dans les meilleurs délais) ;
• les coordonnées de facturation et/ou de livraison sont incorrectes ou ne peuvent être vérifiées ;
• la COMMANDE est identifiée comme susceptible de constituer une fraude notamment, et sans que cela ne soit exhaustif, quant aux conditions d’âge et à la capacité de contracter du CLIENT ;
• le paiement par virement bancaire n’est pas reçu dans les délais indiqués ;
• les prix affichés comportaient une erreur matérielle ;
• des erreurs figuraient dans la description du PRODUIT.

Le VENDEUR se réserve le droit d’effectuer un contrôle concernant l’adresse ou la solvabilité du CLIENT afin de s’assurer de l’absence de fraude.

 3.2 DEVIS – STIPULATION RÉSERVÉE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS DISPOSANT D’UN COMPTE B2B

Montant du devis

Le VENDEUR peut établir un devis à la demande d’un CLIENT professionnel afin de lui permettre d’estimer le montant de sa COMMANDE avant validation définitive.

Sauf mention contraire, les devis transmis sont valables pendant une durée de 15 (quinze) jours à compter de leur date d’émission.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser de vendre au prix et délai initialement indiqués en cas de circonstances exceptionnelles, telles que (liste non exhaustive) :

• forte variation des cours de la monnaie impactant la production,
• forte augmentation des coûts de transport,
• erreur manifeste dans la description, la disponibilité ou le prix du produit,
• cas de force majeure,
• toute situation exceptionnelle échappant au contrôle du VENDEUR.

Le montant indiqué engage le VENDEUR uniquement pour les quantités et références précisées. Toute modification de quantité, de produit ou de technique de personnalisation entraînera une révision du prix.

En cas d’erreur technique affectant le calcul du total, la facture sera établie sur la base du prix unitaire multiplié par la quantité commandée, majorée de la TVA applicable. Les erreurs de total ou d’interprétation du prix global par le CLIENT ne peuvent justifier un refus de paiement intégral de la facture.

L’établissement d’un devis ne garantit pas la disponibilité du PRODUITS. Celle-ci n’est confirmée qu’au moment de la validation du devis. En cas de rupture, le VENDEUR proposera un produit équivalent, dans la mesure du possible.

Acceptation du devis : le devis est réputé accepté dès que le CLIENT :

• le retourne signé, ou
• manifeste son accord explicite par écrit (y compris par e-mail).

L’acceptation du devis emporte engagement ferme et irrévocable du CLIENT et adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Annulation et modification du devis pour les Produits Personnalisés :

• Avant validation du bon à tirer (BAT) le cas échéant, toute annulation d’un devis accepté entraîne le paiement par le CLIENT d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant HT du devis.
• Après validation du BAT ou pour toute commande de PRODUITS standards, la COMMANDE est ferme et définitive. Elle ne peut être annulée et le CLIENT est redevable de l’intégralité du prix.

4. CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 PRIX

Les prix des PRODUITS sont indiqués par article et référence et sont mentionnés en euros. Selon l’option d’affichage sélectionnée par le CLIENT, ils peuvent apparaître hors taxes (HT) ou toutes taxes françaises comprises (TTC). Il appartient au CLIENT de vérifier ses paramètres d’affichage ; la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise interprétation du prix affiché (HT ou TTC).

Il est précisé que les droits de douane et éventuelles taxes demandés lors de la livraison dans certains pays dans lesquels les PRODUITS sont susceptibles d’être livrés, ne sont pas inclus dans les prix et sont à la charge du CLIENT. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les éventuelles remises promotionnelles ou codes de réduction accordés au CLIENT s’appliquent directement dans le panier, sous réserve de validité et de respect des conditions particulières fixées par le VENDEUR (durée de l’offre, seuil minimum d’achat, non-cumul avec d’autres avantages, etc.).

Les prix applicables sont les prix affichés sur le Site au moment de la COMMANDE.

4.2 ABONNEMENTS

L’abonnement consiste à l’envoi, chaque mois calendaire, entre le 20 et le 30, d’une box composée de produits français 

La souscription d’un abonnement implique la réception de produits sélectionnés par le CLIENT. Plusieurs modalités d’abonnement sont proposées :

• Un abonnement, sans engagement, avec un paiement chaque mois : par cet abonnement,le CLIENT souscrit, pour une durée indéterminée, à la réception mensuelle d’une box de produit français. Par l’acceptation de cet abonnement, le CLIENT accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la COMMANDE initiale. Cet abonnement est résiliable à tout moment dès le 2ème mois en envoyant sa demande de résiliation par mail à l’adresse suivante : contact@madeinfrancebox.com ou en se désabonnant depuis l’espace “mon compte” sous onglet “mon abonnement”.
• Un abonnement, avec un engagement ferme de 3,6 ou 12 mois : le CLIENT peut souscrire à un abonnement, avec un paiement à la souscription pour toute la durée d’engagement, pour l’une des durées initiales d’engagement ferme susmentionnées.

Les abonnements à durée déterminée (3 mois, 6 mois et 12 mois avec renouvellement automatique) sont reconductibles successivement par tacite reconduction pour des durées identiques à la durée initiale de l’abonnement souscrit, sauf résiliation effectuée en ligne sur le Site, et/ou demande écrite par mail et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15ème jour (quinzième) du dernier mois de l’abonnement en cours.

 Made in France Box se réserve le droit de suspendre le service d’envoi de box pendant un mois. Le cas échéant, le CLIENT ne sera pas débité du montant de la box.

 4.3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la COMMANDE par le CLIENT (sauf cas d’abonnement reconduit ou de CLIENTS professionnels disposant d’un compte client B2B), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue) ;
• par paypal
• virement bancaire pour les CLIENTS professionnels disposant d’un compte client B2B.

Les transactions sont sécurisées par cryptage via le protocole SSL/TLS. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le VENDEUR pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le VENDEUR.

Le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des COMMANDES en cours effectuées par le CLIENT.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due par le CLIENT professionnel, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Paiement en devise : sauf accord exprès et écrit du VENDEUR, toutes les COMMANDES sont payables exclusivement en euros (€).

Paiement – Trop-perçu: En cas de paiement excédant le montant dû, le trop‑versé sera, sauf demande écrite contraire du client dans un délai 3 (trois) jours à compter de la réception du paiement, automatiquement imputé sur les factures ultérieures ou sur une prochaine commande.

4.4 FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Le CLIENT accepte expressément que les factures relatives aux COMMANDES passées sur le Site lui soient transmises par voie électronique au format .pdf, soit :

• par envoi à l’adresse email communiquée lors de la COMMANDE,
• soit en téléchargement direct depuis son compte accessible via la plateforme.

La transmission et l’accessibilité des factures électroniques sont assurées par MADE IN FRANCE BOX.

Ces factures électroniques tiennent lieu d’originaux et sont opposables entre les Parties.

5. LIVRAISON

Les PRODUITS commandés par le CLIENT seront livrés dans les délais suivants à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa COMMANDE sur le Site. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques et du transporteur :

• En France métropolitaine : 2 jours ;
• Dans  les pays membre de l’Union Européenne : 5 jours ;
• Dans les pays hors Union Européenne : jusqu’à 15 jours.

Le VENDEUR s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont purement indicatifs :

• un retard de livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la COMMANDE,
• ni ouvrir droit à des dommages et intérêts,
• ni justifier un refus d’acceptation des marchandises,
• ni entraîner un report du règlement.

Concernant les Produits Personnalisés, le délai de livraison commence à courir uniquement après validation définitive du bon à tirer (BAT).

La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront livrés en une seule fois. Toutefois, le VENDEUR se réserve la possibilité de fractionner la livraison sous réserve, le cas échéant, d’en informer par courriel le CLIENT à l’adresse indiquée lors de la passation de COMMANDE. Aucun frais de port supplémentaire ne sera alors facturé.

Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les PRODUITS commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de la COMMANDE et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le VENDEUR, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le CLIENT.

Livraisons internationales hors Union Européenne

Lorsque le CLIENT commande des PRODUITS pour être livré en dehors de l’Union Européenne ou en provenance d’un pays situé hors de l’Union Européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes d’importation, perçues à l’arrivée du colis dans le pays de destination.

Ces frais supplémentaires de dédouanement sont à la charge exclusive du CLIENT.

Le VENDEUR n’a aucun contrôle sur ces frais et ne peut en fournir une estimation préalable. Les politiques douanières variant fortement selon les pays, il appartient au CLIENT de contacter le service local des douanes pour plus d’informations.

Le CLIENT est considéré comme importateur officiel et doit respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur dans le pays de livraison. Les livraisons transfrontalières peuvent être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Vérification des livraisons

Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être formulée dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison, par écrit (courrier ou email), et accompagnée obligatoirement des justificatifs suivants :

• photographies du ou des PRODUITS endommagés,
• photographies de l’état du colis et/ou de l’emballage,
• photographies de l’étiquette apparente du colis,
• attestation sur l’honneur du CLIENT,
• copie d’un justificatif d’identité.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.

Le VENDEUR remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales.

Service d’envoi mensuel de box

Concernant le service d’envoi mensuel de box, il est expressément convenu entre les parties, qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même du service proposé : Le CLIENT ne pourra pas en demander le retour si les PRODUITS ne lui conviennent pas.

6. DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION APPLICABLES AU CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L.121-20 de code de la consommation, Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa COMMANDE ou de la date de souscription au mode d’achat concerné pour exercer son droit de rétractation auprès de MADE IN France BOX, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les PRODUITS soient retournés dans les quatorze jours suivant la notification à MADE IN France BOX de la décision de rétractation du CLIENT.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages et box d’origine compris et non ouverts), accompagnés du bon de retour permettant d’identifier la COMMANDE, dans un emballage adéquat permettant d’assurer le bon état du PRODUIT.

Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé par courriel à l’adresse suivante : contact@madeinfrancebox.com ou par courrier à l’adresse de la société MADE IN France BOX, 16 AVENUE DE BOURGOGNE 95310 ST OUEN L’AUMONE, selon le formulaire suivant, par le biais du bon de retour présent dans le colis, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter :

« A l’attention de MADE IN France BOX

Je vous notifie par la présente l’annulation de ma commande pour les articles suivants :

[lister les produits que vous souhaitez annuler]

Numéro de commande (il figure sur l’email de confirmation de la commande) :

Commande passée le :

Commande livrée le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le VENDEUR.

Les PRODUITS doivent impérativement être retournés à MADE IN FRANCE BOX à l’adresse suivante : 17 RUE DU PERIGORD ZI DES BETHUNES 95310 ST OUEN L’AUMONE.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des PRODUITS achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du CLIENT.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception, par le VENDEUR, des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions prévues au présent article.

Le retour des PRODUITS relève de la responsabilité du CLIENT ; il est dès lors conseillé d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du PRODUIT.

L’abonnement portant sur l’envoi d’une box complète par mois, l’exercice du droit de rétractation ne portera que sur la totalité de ladite box.

7. GARANTIES LEGALES APPLICABLES AU CLIENT CONSOMMATEUR

Les PRODUITS vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les PRODUITS vendus par le VENDEUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-19 du Code de la consommation, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

A ce titre :

« Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article 217-13 du code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

• de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1941 à 1649 du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans un délai maximum de 14 jours.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du PRODUIT, d’accident ou de force majeure.

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MADE IN FRANCE BOX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement du prix intégral, frais, taxe et contribution obligatoires compris.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Au titre de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle des éléments accessible sur le site www.madeinfrancebox.fr est strictement interdite. Les éléments reproduits sur le site www.madeinfrancebox.com, et notamment les textes, commentaires, illustrations, images et marque sont soumis à une dite protection.

10. RESPONSABILITE

MADE IN FRANCE BOX propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors, la responsabilité de MADE IN FRANCCE BOX ne pourra être engagé en cas de dommages corporels et/ou immatériels et/ou matériels du fait de l’utilisation des produits présents dans la box qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du CLIENT. Toute réclamation résultent de l’utilisation des produits présents dans le box devra s’adresser directement au fabricant.

Les informations présentes sur le Site sont fournies “EN L’ETAT” et sont soumises au respect de l’intégrité, de l’exactitude, de l’actualité, de la non contrefaçon, de la disponibilité et de la fiabilité. Toute réclamation formulée par le CLIENT contre MADE IN FRANCE BOX devra être formulé dans le mois suivant l’apparition de l’évènement.

11. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le CLIENT consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Cergy – 12, Place des Institutions – 01 30 38 45 15 – mjd-cergy@justice.fr

12. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du CLIENT.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. STIPULATIONS FINALES

Si une stipulation des Conditions Générales venait à être déclarée illégale ou inapplicable, l’applicabilité du reste des Conditions de Vente n’en serait pas affectée, les autres clauses demeurant en vigueur.

Toute renonciation ou retard du VENDEUR à réclamer l’exécution par le CLIENT des stipulations des Conditions Générales ne vaut pas renonciation aux droits dont il est titulaire et n’autorise pas le CLIENT à s’affranchir du respect des Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre le VENDEUR et le CLIENT. Toute renonciation à une disposition des Conditions Générales ne sera effective qu’après signature écrite d’un représentant du VENDEUR.